Procuration ou mandat de protection ?

notaire

En cette période de pandémie, des personnes de votre entourage pourraient-elles être affectées par la maladie et ainsi être incapables d’agir selon diverses circonstances?  La procuration et le mandat de protection sont deux documents qui donnent la permission à une personne d’agir en notre nom et peuvent éviter conflits familiaux et problèmes financiers. En voici les différences :

La procuration est un document dans lequel une personne apte en désigne une autre pour effectuer certains actes d’administration des biens à sa place, comme régler des factures ou retirer de l’argent à la banque. La procuration peut être spécifique ou générale. Nous pouvons rédiger une procuration parce qu’il est difficile physiquement d’agir nous-mêmes, que nous voyageons ou que nous ne pouvons-nous déplacer facilement à la suite d’un accident par exemple. Outre le fait que le mandataire doit être sain d’esprit pour que le mandataire puisse l’utiliser, la procuration doit contenir cinq éléments pour être valide :

  • la date;
  • le nom du mandant (celui qui désigne);
  • le nom du mandataire (celui qui exécutera les actes à la place du mandant);
  • la description de la responsabilité confiée au mandataire;
  • la signature du mandant.

Le mandat de protection est un document dans lequel une personne apte confie à une autre personne le soin de s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, qu’elle sera inapte. Nous pouvons devenir inaptes à cause de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie par exemple. Le contenu du mandat varie selon les volontés de chacun, mais il doit comprendre les éléments suivants :

  • la date et le lieu où le mandat est rédigé;
  • le nom du ou des mandataires;
  • les tâches et responsabilités du ou des mandataires;
  • la signature du mandant;
  • Forme requise :
    • Notariée;

ou

    • Devant témoins :
      • une déclaration datée et signée par deux témoins;
      • les adresses et les numéros de téléphone des témoins.

L’inaptitude doit être constatée par un examen médical et psychologique. Le mandat prendra effet après avoir été homologué par le tribunal.  À défaut d’un tel mandat, on procédera à l’ouverture d’un régime de protection. Cela signifie qu’un proche de la personne inapte devra effectuer des démarches judiciaires pour décider qui s’occupera d’elle et de ses biens et nommer un conseil de tutelle de trois personnes. Si personne n’est présent pour le faire, c’est le Curateur public du Québec qui prendra en charge les démarches.

À propos, le testament est un document dans lequel vous pouvez inscrire vos volontés et y prévoir, entre autres, la répartition de vos biens, mais il ne servira qu’au moment d’un décès et n’est donc pas utile quand vous devenez inapte.

Pour éviter les problèmes familiaux ou financiers, consulter un conseiller juridique et garder ces documents à jour et en lieu sûr!

Source : Me Danièle Ferland (notaire) et « Inform’elle »  Différences entre procuration et mandat de protection